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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er décembre 2025 · Ma Cocotte Hebdo

Parties au contrat

Le Prestataire : Madame Corinne HAROUTIOUNIAN, entrepreneur individuel sous le nom commercial Ma Cocotte Hebdo — Entreprise individuelle Corinne HAROUTIOUNIAN EI
Téléphone : 07 43 53 03 00
Email : macocottehebdo@gmail.com
SIRET : 989 778 121 00016
N° SAP : 989778121

Le Client : Toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui passe commande d'une Prestation auprès du Prestataire.

Article 1 – Définitions

Année Calendaire : Période de douze mois du 1er janvier au 31 décembre.

Client : Personne physique, consommateur, qui commande une ou plusieurs Prestations.

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

Confirmation de Commande : Email envoyé par le Prestataire au Client formalisant l'acceptation de la commande.

Contrat : Accord entre les Parties matérialisé par la Confirmation de Commande et régi par les présentes CGV.

Force Majeure : Tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, imprévisible et inévitable.

Jour Ouvrable : Tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France.

Prestation de Cuisine à Domicile : Service de préparation de repas par le Prestataire au domicile du Client, pour une durée de 3 heures.

Prestation d'Avance de Frais pour les Courses : Service annexe par lequel le Prestataire achète les ingrédients pour le compte du Client.

Zone d'Intervention : Commune de Rabastens (81800) et un rayon de 20 km. Au-delà, des frais de déplacement s'appliquent.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties pour l'ensemble des Prestations proposées. Elles s'appliquent sans restriction à toutes les Prestations. Toute commande implique l'adhésion entière du Client aux présentes CGV.

Article 3 – Description des Prestations

3.1 Prestation de Cuisine à Domicile

Préparation de plats par le Prestataire au domicile du Client pour une durée de 3 heures. Le temps de préparation peut varier selon les recettes, sans supplément ni remboursement.

Le Client doit fournir l'intégralité du matériel de cuisine nécessaire (ustensiles, appareils, contenants) en état de fonctionnement et de propreté, ainsi que l'ensemble des ingrédients sur la base d'une liste préalablement fournie. Le coût des ingrédients n'est pas inclus dans le tarif.

Le nombre de parts préparées est fixé à 4. Toute part supplémentaire entraîne un supplément de 20 € par portion.

Le Prestataire peut refuser la préparation de certains plats si les régimes ou allergies du Client excèdent ses compétences ou les conditions de réalisation au domicile.

3.2 Prestation d'Avance de Frais pour les Courses

Service annexe à la Cuisine à Domicile : le Prestataire achète les ingrédients pour le compte du Client. Facturée sous forme de forfait fixe (voir Article 4). Le coût réel des courses est remboursé intégralement par le Client sur présentation des tickets de caisse. Cette prestation n'est pas éligible au crédit d'impôt.

Article 4 – Tarifs

PrestationTarif
Formule 5 plats (4 portions chacun)165 €
Formule 3 plats (4 portions chacun)125 €
Option « Courses pour vous » (livraison à domicile)50 €
Portion supplémentaire20 €
Plat supplémentaire (4 portions)20 €

Les prestations spéciales (événements familiaux, repas personnes âgées, demandes spécifiques) sont proposées sur devis.

Frais de déplacement : Gratuits dans la Zone d'Intervention. Au-delà : 0,65 € par km aller supplémentaire.

TVA : Non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs sont nets de taxes.

💡 Crédit d'impôt

Les Prestations de Cuisine à Domicile et l'option Courses sont éligibles au crédit d'impôt services à la personne dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Article 5 – Commande et formation du contrat

Réservation par téléphone (07 43 53 03 00) ou email (macocottehebdo@gmail.com) au minimum 7 jours ouvrables avant la date souhaitée.

La réservation n'est effective qu'après accomplissement des démarches administratives (Article 16) et envoi par le Prestataire d'un devis signé par le Client (par email ou signature en ligne).

Le Contrat est formé à la date d'envoi de la Confirmation de Commande par le Prestataire.

Article 6 – Conditions de paiement

Cuisine à Domicile : Paiement via le service Avance immédiate de l'URSSAF, selon les modalités définies par cet organisme.

Avance de Frais pour les Courses : Remboursement du montant exact des courses par virement bancaire le jour de la prestation, sur présentation du ticket de caisse.

Défaut de paiement : Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur et la suspension des prestations futures jusqu'à régularisation.

Article 7 – Exécution et obligations des Parties

Obligations du Prestataire

  • Obligation de moyens pour la réalisation des Prestations.
  • Respect de la date et de l'heure convenues (sauf force majeure).
  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
  • Communication écrite des instructions de conservation après chaque prestation.

Obligations du Client

  • Accès libre et ininterrompu au domicile à la date et heure convenues. Présence physique obligatoire à la première prestation.
  • Fourniture du matériel de cuisine (ustensiles, appareils, contenants) en état de fonctionnement.
  • Communication des contraintes alimentaires, allergies et intolérances avant la prestation.
  • Préparation des ingrédients et contenants avant chaque session (ingrédients secs sur le plan de travail, frais regroupés au réfrigérateur, contenants hermétiques propres en quantité suffisante).

Article 8 – Modification et annulation

Par le Client : Notification par téléphone + confirmation par email au minimum 7 jours calendaires avant la prestation.

  • Préavis respecté → report possible selon disponibilités.
  • Préavis non respecté ou absence → prestation due et facturée intégralement, sans remboursement ni report.

Force Majeure : Pas de remboursement ; le Prestataire propose une nouvelle date.

Par le Prestataire : Information du Client dans les plus brefs délais et proposition d'une nouvelle date.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), à compter de la conclusion du Contrat.

Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avec accord préalable du consommateur, pour les denrées périssables, et pour les prestations de restauration fixées à une date déterminée.

Lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client peut exprimer son consentement via un formulaire de renonciation expresse, disponible sur demande.

Article 10 – Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu des garanties légales (garantie de conformité articles L. 217-4 et suivants ; vices cachés articles 1641 et suivants du Code civil).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour : mauvaise utilisation ou conservation des plats après prestation ; dommages ou allergies résultant d'informations incomplètes communiquées par le Client.

La responsabilité est strictement limitée au montant de la Prestation concernée.

La propriété intellectuelle des recettes et savoir-faire reste la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, interruptions de transport, pandémies, mesures gouvernementales). La partie affectée en informe l'autre par écrit dans les plus brefs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure.

Article 12 – Données personnelles

Traitement des données conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, exerceable à l'adresse : macocottehebdo@gmail.com.

Conservation des données : 5 ans maximum après la fin de la relation commerciale.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable : Droit français.

Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable au Prestataire :
Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation
www.mediateur-consommation-smp.fr

Juridiction : À défaut de résolution amiable, juridictions françaises compétentes selon le Code de procédure civile.

Article 14 – Dispositions générales

Les présentes CGV et la Confirmation de Commande constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Si une stipulation s'avère nulle, elle est réputée non écrite sans affecter les autres dispositions. Le Contrat est conclu intuitu personae ; la cession à un tiers nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 15 – Droit à l'image et photographies

Le Prestataire peut réaliser des photographies des plats préparés. Toute utilisation commerciale ou publication faisant apparaître des éléments personnels identifiables du Client nécessite son accord écrit préalable.

Article 16 – Crédit d'impôt pour les services à la personne

N° SAP : 989778121

Le Prestataire exerce une activité de services à la personne (articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail), déclaré sous le numéro SAP 989778121, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI.

Les Prestations de Cuisine à Domicile et l'option Courses sont éligibles au crédit d'impôt services à la personne. Le Prestataire ne garantit pas le bénéfice effectif du crédit d'impôt et n'est pas responsable des modifications législatives ou refus de l'administration fiscale.

Préalablement à la première prestation, un formulaire de rattachement est transmis au Client par voie électronique. Il doit être retourné au moins 5 jours ouvrés avant la prestation. Le Client doit valider la liaison URSSAF au plus tard 48 heures avant la date prévue.

Article 17 – Modalités en cas de non-fonctionnement du service URSSAF

En cas d'impossibilité technique ou administrative d'utiliser le service « Avance immédiate », le Prestataire pourra convenir d'une autre modalité de paiement avec le Client, sous réserve de confirmation écrite. Le Client demeure tenu de régler l'intégralité du prix et effectuera lui-même les démarches pour obtenir le crédit d'impôt.

Acceptation des CGV

La signature du devis transmis par le Prestataire vaut acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Date de dernière mise à jour : 1er décembre 2025